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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le tableau 27 décrit et localise les différents points de mesure.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00044_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir. " L'article 7 de ce décret, dans sa rédaction applicable au présent litige

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00647_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01916_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

n° 67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 91-48 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 85-986 du 26 mars 1996 ; - le décret n° 2006-96 du 1er février

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02020_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA étant indissociables les uns des autres, il ne serait pas " opérant " d'envisager les effets de ces décrets pris individuellement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA étant indissociables les uns des autres, il ne serait pas " opérant " d'envisager les effets de ces décrets pris individuellement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01261_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a imposé des mesures d'urgence de surveillance, de mise en sécurité, d'évacuation des déchets

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02796_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00300_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02797_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00793_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Vu : - le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ; - le décret n° 2007-118 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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SIREN 428222871Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

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