Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles qui a désigné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de

administrative ne fait donc pas de doute ; - la juridiction administrative serait également compétente si elle analysait la décision contestée comme l'exercice d'un droit de préférence prise par un

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... épouse F..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 13 mai 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu sa prise en charge en gestion

Par une décision no 2023/005979 du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

à produire ; - la décision attaquée ne mentionne pas la nécessité de motiver son recours ; - le délai de recours a commencé à courir à compter de la décision l'admettant à l'aide juridictionnelle

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de la requérante a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 mai 2023.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de la requérante a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 mai 2023.

Par une décision du 31 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D épouse E, représentée par la SELARL Roxane Vigneron, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 juin 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé à M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles du 29 octobre 2021.

attaquée emportant refus d'autorisation de voirie sur des chemins relevant du domaine privé de la commune, et non refus d'engager une relation contractuelle ayant un tel objet, la juridiction administrative