A défaut de transaction, le litige a été porté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Mayotte qui a émis lors de sa séance du 19 mai 2016 un avis

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2021, M.

Procédure devant la cour I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 4 mars 2022, Mme F, représentée par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100410

volontaire est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas, au regard notamment de la directive " retour ", les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été accordé un délai de départ

Il a, à ce titre, souligné le défaut de conservation des bandes de caisse, le défaut de production de tickets Z et de ticket mensuels, l'absence de journal de caisse pour le suivi journalier des paiements

Par suite celui-ci n’est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait entaché d’irrégularité son jugement en statuant sur un grief qui n’était pas soulevé devant lui.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

ou endommagés, aux traces d'infiltration au niveau de la fenêtre du toit ainsi qu'à la jonction du mur et du plafond, au noircissement du mur derrière la descente de gouttière et à l'humidité et au défaut

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée, et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un défaut

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M.

Dans ces conditions, dès lors que la commune de La Croix-Valmer a versé aux débats, dans ses écritures devant les premiers juges soumises au contradictoire, des extraits et un lien hypertexte fonctionnel

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. et Mme C, représentés par Me Vray, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Lisanne Chamberland-Poulin, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le défaut de présentation de sa comptabilité lui a été reproché à tort ne peut qu'être écarté. 9.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M.

A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ".

d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 25DA01168, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter