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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01057_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01710_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Moselle a obligé M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00175_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Ces trois médecins ont été régulièrement désignés par la décision du 1er octobre 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00462_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un arrêté du 4 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02391_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00877_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01500_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par deux arrêtés du 18 février 2022, le préfet de la Moselle a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02713_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un arrêté du 11 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02468_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00193_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par des arrêtés du 17 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00145_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par deux arrêtés du 2 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00486_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02519_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceetrus France, à la commune de Mont-Saint-Martin et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02545_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Par un arrêté du 8 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00041_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02380_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un jugement, n° 2202440 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00073_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00743_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 11 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01633_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un arrêté du 20 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00803_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle

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