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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5. En l’espèce, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
transaction prouve que le montant de la majoration en litige est disproportionné par rapport au montant de l'imposition supplémentaire ; le délai imparti par la proposition de transaction pour apurer la dette
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_25NC01324_20251118
18 novembre 2025
handicap » tout en indiquant que compte tenu des versements que l’entreprise, dont il a été le dirigeant avant sa liquidation, a effectué en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il n’avait plus de dette
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
prévoit, en outre, que : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette
ORCA_25NT02605_20251106
6 novembre 2025
B... remplirait les conditions requises par la législation française pour se voir accorder la nationalité française, qu’il aurait été gendarme en 2000 et que ses dettes auraient été effacées le 12 décembre
ORCA_21NC01006_20241009
9 octobre 2024
B A a demandé l'annulation de l'état exécutoire du 18 mars 2019 émis par l'établissement régional d'enseignement adapté Alain Fournier de Besançon pour un montant de 2 170,59 euros relatif à une dette
ORCA_24NT02112_20241216
16 décembre 2024
plainte dont il a fait l'objet pour non-paiement de la pension alimentaire due à son ex-compagne s'explique par des difficultés financières qu'il connaissait alors, il a depuis remboursé toutes ses dettes
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
A a réalisé en 2007 une plus-value immobilière pour laquelle il s'est acquitté des cotisations à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
par les associés de la SARL A pour souscrire au capital de la SAS A Aéropace, ce qui démontre l'existence d'un avantage occulte au sens des dispositions précitées, consistant en un remboursement de la dette
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
A l’appui de cette allégation, ils produisent une reconnaissance de dette, en date du 16 mars 2016, transmise pour la première fois à l’administration le 16 mai 2018, qui mentionne une somme de 49 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
d'assurance à l'encontre de laquelle l'ONIAM disposerait d'une action directe ; - en vertu des dispositions du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, les obligations et les dettes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
administratif le titre exécutoire lui-même en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 7 novembre 2012 ; - il contestait le principe même de la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Capdefosse, représentant la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
E A, d'autre part, par la commune de Saint-Etienne du Rouvray au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
administratif de Grenoble de condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes
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