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48 012 résultats pour « erreur de conception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01903_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00235_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, dont le tribunal aurait entaché sa décision, sont inopérants.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00346_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de fait et d'erreur de droit dès lors que son insuffisance professionnelle n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03083_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02266_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et erreur manifeste d'appréciation ; - sur la décision fixant le pays de renvoi : o elle est illégale du fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05204_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02629_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention de New-York et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05851_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01737_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02843_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03050_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01794_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et des erreurs manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01509_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de fait s'agissant de ses attaches familiales en France ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03415_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; S'agissant de l'arrêté : - il est insuffisamment motivé ;

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03615_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00835_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00363_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

tirés de l'insuffisance de la motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre la décision portant interdiction de retour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01265_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’homme ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions l’article L. 423-23 du code l’entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01760_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de motivation ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une

Source officielle

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