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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01903_20250204
4 février 2025
de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Juge des référés
ORCA_25VE00235_20250506
6 mai 2025
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, dont le tribunal aurait entaché sa décision, sont inopérants.
6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
de fait et d'erreur de droit dès lors que son insuffisance professionnelle n'est pas établie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03083_20250619
19 juin 2025
de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02266_20221108
8 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et erreur manifeste d'appréciation ; - sur la décision fixant le pays de renvoi : o elle est illégale du fait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01182_20220525
25 mai 2022
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23PA05204_20240410
10 avril 2024
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
ORCA_25TL02629_20260127
27 janvier 2026
libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention de New-York et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
ORCA_21PA05851_20220607
7 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01737_20230831
31 août 2023
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant
ORCA_23PA02843_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01794_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et des erreurs manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01509_20231207
7 décembre 2023
d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de fait s'agissant de ses attaches familiales en France ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits
ORCA_23LY03415_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; S'agissant de l'arrêté : - il est insuffisamment motivé ;
8ème chambre
DCA_25PA03615_20260115
15 janvier 2026
de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_25MA00835_20250514
14 mai 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_21VE00363_20220523
23 mai 2022
tirés de l'insuffisance de la motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre la décision portant interdiction de retour.
ORCA_24TL01265_20240731
31 juillet 2024
des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’homme ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions l’article L. 423-23 du code l’entrée
ORCA_24TL01760_20241031
31 octobre 2024
de motivation ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une
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