matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs à la date du début de la capitalisation des intérêts.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d’être signé ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation qui révèle une absence d'examen particulier ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des

Sur l'existence d'une erreur matérielle affectant le jugement attaqué : 2.

- l'Office n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation individuelle ; - l'information sur les modalités de refus ne lui a pas été donnée ; - la décision est entachée d'une erreur de

Par une décision du 7 avril 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 2.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir

En premier lieu, la décision contestée de l'OFII du 23 juillet 2024 refusant à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile comporte l'énoncé des considérations

en Guadeloupe ; - le tribunal a annulé à bon droit, sans commettre d'erreur d'appréciation, la décision du département de l'Essonne.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

des conditions matérielles d’accueil.

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Une demande de rectification d’erreur matérielle présentée par Me Kogeorgos a été enregistrée le 9 octobre 2025. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant refus de délai départ volontaire

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

B A, représenté par Me Le Bel Esquivillon, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle affectant l'article 3 de l'arrêt du 8 novembre 2022 en ce qu'il a enjoint l'Etat à verser 1 200 euros