Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 4.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 4.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et

de la Cour nationale du droit d'asile, ne permet pas de s'assurer que leur situation a fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - ces deux décisions méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen

En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. A...

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée applicable à l'espèce : " le fonctionnaire a droit (3°) à des congés de longue maladie en cas de maladie dûment constatée

délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

Le 8 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de mère d'un enfant étranger malade.

En premier lieu, l'arrêté du 8 janvier 2019 vise les textes applicables, indique que la maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants

En revanche, plus aucun enregistrement, ni d'ailleurs aucun autre examen du fœtus, n'est répertorié dans la soirée du 30 mai 2018 et dans la nuit qui a suivi.

M. et Mme A... ont présenté, respectivement, le 26 novembre 2020 et le 17 août 2020, un titre de séjour en qualité d’accompagnant d’enfant malade.

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 6.