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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
A, ressortissant sri-lankais, né le 16 octobre 1985 et entré en France, selon ses déclarations, le 3 avril 2016, a sollicité, le 25 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
Il soutient que : - le préfet ne pouvait fonder le refus de sa demande d’admission exceptionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 32-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
9ème Chambre
DCA_24PA05025_20251017
17 octobre 2025
asile ; l’exécution de la mesure d’éloignement entrainerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00728_20250214
14 février 2025
Le 24 août 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet du Nord.
ORCA_25MA01228_20260408
8 avril 2026
A... ne justifiait d’aucun motif exceptionnel d’admission au séjour, ni de liens personnels, familiaux et sociaux en France.
3ème chambre
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
A... B..., ressortissant malien né le 1er janvier 1968, déclare être entré irrégulièrement en France en 2011. Le 13 juin 2018, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01565_20251119
19 novembre 2025
Dès lors que Mme A... n’a pas formulé de demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, le moyen tiré du vice de procédure qu’aurait commis le préfet en ne saisissant pas l’Office français de
DCA_20VE01435_20220726
26 juillet 2022
" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de
ORCA_24TL02640_20250304
4 mars 2025
préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la
ORCA_24TL02109_20241129
29 novembre 2024
, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
A C a également demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
4ème chambre
DCA_23NT03354_20240614
14 juin 2024
Le 17 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00063_20230413
13 avril 2023
Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance jusque sa majorité, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25NC03091_20260306
6 mars 2026
C... née B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00391_20240423
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00680_20220707
7 juillet 2022
Elle a demandé le 12 mars 2018 une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle en qualité de " salarié " ou de " travailleur temporaire " qui lui était soumise, le préfet du Rhône a fait état de ce que l'intéressée n'a pas produit
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