L'appelante ne verse aucun élément de nature à justifier de sa présence habituelle en France depuis cette date, où elle s'est maintenue au demeurant en situation irrégulière jusqu'à sa demande d'admission

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il n'établit donc pas, à la date de la décision attaquée, une présence habituelle de dix ans sur le territoire national.

cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant, alors même que l'arrêté mentionne, de façon erronée, qu'il a exercé

deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Pour ce seul motif, l'appelant n'établit pas, en tout état de cause, résider habituellement sur le territoire français de plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, soit le 20 octobre 2023, et n'est

En premier lieu, si Mme A... fait valoir qu’elle travaille depuis son arrivée en France, le contrat et les bulletins de paie produits ne permettent tout au plus d’établir qu’elle a exercé une activité

Il indique également qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il réside habituellement.

la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué, l'avis du collège de l'OFII a été rendu sur un rapport établi par le Dr A sans que ce dernier y siège, son médecin habituel

Mme B reprend en appel les moyens tirés de l'erreur de droit entachant le rejet de sa demande de titre de séjour à propos de l'appréciation de l'ancienneté de sa résidence habituelle en France, de l'erreur

Dans ces conditions, eu égard à la pratique habituelle du poker par M.

qu'il ne s'est rendu au Portugal que pour de brefs séjours touristiques, la dernière fois en 1997, et en ne produisant aucun document concernant sa résidence habituelle effective après 1990 et jusqu'en

A ouvert dans les écritures de la SCI La Licorne à hauteur de 797 222 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et de 481 109,50 euros au titre de l'exercice clos en 2014.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

C... soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû saisir la commission du titre de séjour car il réside habituellement en France depuis 2006, soit depuis plus de dix ans. Toutefois, M.

La décision par laquelle le juge administratif joint deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision constitue un pouvoir propre qu'il n'est jamais tenu d'exercer.

A... soutient que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de sa décision dès lors qu’il justifie d’une présence habituelle et continue de plus de dix

mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle