manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 2.

Pour estimer que cette contrefaçon présentait un caractère manifeste, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la mauvaise définition du fond d’impression et le caractère illisible des micro lignes.

Vu : - la requête au fond n° 25PA02539 de M. B ; - les autres pièces du dossier.

B... sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A...

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

fonds de commerce au titre de l'exercice clos en 2015.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans leurs versions tant antérieures

d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et que le défaut de moyen n'avait pas été régularisé dans le délai de recours contentieux.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en recouvrement forcée des rappels contestés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - dans son premier acte d’instruction, le tribunal administratif de Versailles a préjugé du fondement procédural sans le lui signaler ; à cet égard, elle avait introduit sa requête

Il résulte de ce qui précède que la Fondation Jérôme Lejeune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.