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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite du 6 janvier 2024 par lequel le maire de Cabannes a accordé à M.
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
Par un jugement n° 2107218 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
B D, représenté par Me Aouidet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2201741 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00193_20240411
11 avril 2024
Dès lors que le I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus de titre de séjour, la décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03602_20230307
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
2ème chambre
DCA_24TL00590_20250520
20 mai 2025
A a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du préfet de l'Hérault du 8 mars 2023. M.
1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
C... ont, d’une part, formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de la commune d’Avignon, lequel a été rejeté par une décision du 26 août 2021 et, d’autre part, formé un recours hiérarchique contre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
Sur la décision portant fixation du pays de destination : 7. M. B soutient qu'en cas de retour en Russie, il risquerait d'être enrôlé de force pour combattre en Ukraine.
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés
DCA_25VE01833_20250710
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
La société Soludec a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une seconde demande, enregistrée sous le n° 1602389, tendant à l'annulation de ces titres exécutoires. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
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