CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02582_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite du 6 janvier 2024 par lequel le maire de Cabannes a accordé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par un jugement n° 2107218 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00796_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B D, représenté par Me Aouidet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03840_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un jugement n° 2201741 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02107_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00193_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors que le I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus de titre de séjour, la décision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03602_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00642_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00317_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00590_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du préfet de l'Hérault du 8 mars 2023. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01896_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

C... ont, d’une part, formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de la commune d’Avignon, lequel a été rejeté par une décision du 26 août 2021 et, d’autre part, formé un recours hiérarchique contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02049_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Sur la décision portant fixation du pays de destination : 7. M. B soutient qu'en cas de retour en Russie, il risquerait d'être enrôlé de force pour combattre en Ukraine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01832_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01833_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00895_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_22NC00963_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

La société Soludec a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une seconde demande, enregistrée sous le n° 1602389, tendant à l'annulation de ces titres exécutoires. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01712_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle

Page 37 sur 3760

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.