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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00986_20251121
21 novembre 2025
nationalité française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02098_20250430
30 avril 2025
sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02909_20240220
20 février 2024
A soutient être entré en France pour la dernière fois en 2018, sans toutefois l'établir, et se maintenir sur le territoire français de manière continue depuis cette date.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
C relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut de rapatriement immédiat en France.
DCA_25NT00647_20251125
25 novembre 2025
: - l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive l’obligation de quitter le territoire français de base légale ; - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’
3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. (…) / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Juge des référés
ORCA_25MA00539_20250725
25 juillet 2025
B déclare être " présent depuis déjà 5 ans " sur le territoire français, sans toutefois établir ni la date de son entrée irrégulière en France, ni son maintien de manière continue sur le territoire français
ORCA_26LY00766_20260403
3 avril 2026
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France : 2. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01201_20220719
19 juillet 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
française.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03124_20220628
28 juin 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, né le 25 décembre 1993 et de nationalité turque, est entré en France le 6 octobre 2017.
ORCA_24NT01050_20241122
22 novembre 2024
suffisantes pour subvenir à ses besoins en France.
ORCA_24NT01051_20241122
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
du Froid et de Cuisson (IDFC), la société Francis Klein, l'atelier d'architecture Jean-François Laurent et la société Axa France IARD à la relever et garantir indemne des condamnations ; 4°) par la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00459_20260402
2 avril 2026
ORCA_24PA04225_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01269_20250206
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite une première demande de titre de séjour en tant que conjoint de français doit être entré en France sous couvert d'un visa de long séjour. 4
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03719_20250122
22 janvier 2025
A ne peut se prévaloir d'un droit au séjour en raison de sa présence irrégulière sur le territoire français, il ne démontre pas la réalité et l'intensité de ses liens familiaux en France et il conserve
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