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Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce qu’il existait un lien direct entre l’acquisition des éléments de mobilier litigieux et son activité soumise

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il soutient que : - l’administration ne pouvait lui notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que la société A...

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des contrôles qui ont donné lieu à des rectifications de leurs revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et à l'imposition de revenus

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 10.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

qu'ils auraient bénéficié d'un enrichissement personnel ; - il n'est pas établi que les frais litigieux ont la nature de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

C a été également imposé d'office sur des revenus de capitaux mobiliers et des crédits bancaires non déterminés à l'issue du contrôle en application des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Ces versements ont été identifiés par l'administration fiscale britannique comme correspondant à des produits réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, dont les modalités

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

code général des impôts, la fraction des gains tirés du rachat des actions en vue de leur distribution à des salariés de la société Viveris, imposée par l'administration comme revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre des dividendes ; - les rehaussements des autres revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être effectués

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

de 14 692,73 euros ; - l'administration ne motive pas l'existence de manquement délibéré de sa part en ce qui concerne les redressements en matière de revenus fonciers et de revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Commerce et Développement des Bijouteries Atlantide (CDBA) au titre, respectivement des années 2016 et 2017 ; - c’est à tort que l’administration a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 à 2013 à raison, notamment, de revenus d'origine indéterminée et de revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Sur les revenus de capitaux mobiliers : 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

demande à la cour que l'imposition des revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B, à l'origine d'un rehaussement, assorti d'une majoration de 80% pour abus de droit, des cotisations d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de la contribution sur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04285_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

A, pour lesquelles la plus-value qui serait éventuellement dégagée est exonérée en vertu des dispositions du II de l'article 150 UA du code général des impôts, lequel vise les cessions de biens mobiliers

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03388_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

impositions restant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des impositions contestées, à hauteur de ce qui excède l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02790_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

désignés aux 2º et 3º () / 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement, déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, est au moins égale à trente ans sont évalués suivant

Source officielle

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