A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté leur demande datée du 27 septembre 2021 tendant, d’une part, à l’abrogation

la demande de substitution de base légale ne pouvait être accueillie ; - l'administration a méconnu le 3° de l'article 283 du code général des impôts dès lors que les actes de vente, qui ont été passés

le fonctionnement normal de son cabinet, ce qui justifie que ses honoraires soient fixés sur la base de 81 heures et à taux plein ; - il a procédé à l'étude de plus de soixante pièces et de 970 de pages

En ce qui concerne les modifications du plan local d'urbanisme intervenues après l'enquête publique : 20.

les caves et sous-sols de cet immeuble, construit entre 1965 et 1967, n'avaient jamais connu de phénomène d'inondation du fait d'une remontée par capillarité de la nappe phréatique avant l'été 2011, date

Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne

C... a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de l’abri de jardin, la modification de l’implantation du préau et de la piscine et la modification des façades,

Par un titre exécutoire du 17 juin 2019, le SDIS de la Haute-Marne a exigé de la commune de Reynel le paiement de la même somme au titre de la même contribution.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 3.

à compter de la notification de cet arrêt, de l’exécution complète de l’arrêt n° 21BX00970 du 22 juin 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution.

En revanche, il impose que les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures s’harmonisent entre elles.

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. () ".

(Date et heure de métropole).

Il suit de là que les travaux publics réalisés en 2011 sur ces collecteurs, qui ont eu pour effet, par l'obturation des drains, de modifier le régime de la circulation des eaux souterraines et de permettre

antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la commune de Cap d'Ail, et lui a demandé de la condamner au paiement

n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".

Le 24 juillet 2020, la société a modifié sa demande afin de ramener les surfaces respectivement à 2,6479 ha et 1,5902 ha, modification approuvée le même jour.

Les travaux devaient initialement s'achever le 15 juillet 2019, cette date correspondant à la date d'achèvement du dernier tronçon.

Par une demande préalable datée du 6 août 2020, la société Luminance a réclamé à la société ARRG le versement d'une somme totale de 560 125,50 euros en réparation des préjudices que lui a causés cette

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.