susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

Cette décision est susceptible de recours. ».

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

de conséquence ; – elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; – la décision faisant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence ; – elle est entachée d’erreur de fait et

Sur l'obligation non sérieusement contestable : 5.

être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de () la publication de la décision attaquée. / (). ". 4.Lorsqu'une décision administrative faisant

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions de première instance : 7.

de recours ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours peuvent par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 2.

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé contre cette ordonnance par M.

Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

sur la décision susceptible d’être prise postérieurement à son audition.