pérenne était encore récente à la date de l'arrêté contesté.

et d'obtenir un titre de séjour, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'est pas démuni d'attaches personnelles à l'étranger où réside, selon les mentions non contestées de l'arrêté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait pas prendre la décision attaquée à son encontre dès lors qu'il remplit, eu égard à son activité professionnelle stable et pérenne et à la durée de

tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, peuvent être invoquées, à l'appui d'une demande de renouvellement de titre de séjour, par un étranger pour le cas où il ne remplirait

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son insertion professionnelle étant effective ; -

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, dont serait entaché le jugement attaqué, est inopérant.

examen particulier de la situation de cet étranger.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie

Par suite, au regard de l’ancienneté de son séjour, de son intégration professionnelle et personnelle, M.

de sa situation personnelle.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

et professionnelle ; – elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

favorable du service de main d’œuvre étrangère.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires