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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03243_20240216
16 février 2024
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen doivent
ORCA_22NC00802_20220513
13 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02831_20221213
13 décembre 2022
, a enjoint au préfet de l'Ardèche de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.
5ème chambre
DCA_22VE00589_20230413
13 avril 2023
L'exécution du présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de deux mois
ORCA_25DA00791_20260128
28 janvier 2026
Mme B... ne justifie quant à elle d’aucune ancienneté dans un emploi ni ne présente un projet sérieux d’insertion professionnelle.
2ème Chambre
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
le projet de parc éolien sur le balbuzard pêcheur, espèce protégée, l'autorisation ne pouvait être délivrée sans porter une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement
5ème Chambre
DCA_24PA04719_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01991_20240606
6 juin 2024
La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
2 juin 2022
La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. M.
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_25TL01258_20260416
9ème Chambre
DCA_23PA03159_20240112
12 janvier 2024
A implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent délivre à M.
ORCA_25TL01462_20260416
A..., représenté par Me Ezzaïtab, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d’enjoindre au préfet
ORCA_24BX02631_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - l'administration devra justifier d'une délégation régulière accordée par les préfets aux signataires des arrêtés en litige ; - il était protégé contre une mesure d'éloignement dès
ORCA_24TL02185_20241218
18 décembre 2024
du Tarn en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de renvoi ; 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un
ORCA_25NC00380_20250321
21 mars 2025
Les termes mêmes de cet arrêté, quand bien même ils ne mentionnent pas les éléments relatifs à l'activité professionnelle de l'intéressé, établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier
1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
Le 19 juin 2023, la société Ferme éolienne du Haut Vignoble a soumis au préfet de la Loire-Atlantique un porter à connaissance modifiant son projet.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03493_20231220
20 décembre 2023
et bioprocédés ", parcours " fluides, transferts et procédés avancés ", de l'université de Grenoble.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
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