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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Au contraire, il ressort de ses écritures devant le tribunal que l'association a entendu contester le choix, selon elle entaché d'erreur manifeste, de l'attributaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00948_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde jusqu'à sa majorité, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02906_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Automotive Composites a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 8 janvier 2021 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00020_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

constatées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A, recrutée par cette société en qualité d'ouvrière de production, initialement par contrat d'intérim à compter du 14 mars 2011 puis par contrat à durée indéterminée du 12 mai 2011, était affectée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du jugement attaqué et particulièrement de son point 8 qui rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03221_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00856_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Son employeur fait également état de son sérieux et atteste de son souhait de le recruter au terme de son contrat d'apprentissage. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

n'avait pas à tenir compte du contexte dans lequel était née l'inaptitude.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00927_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03941_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03022_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Toutefois, il ressort des pièces qu'il n'était présent sur le territoire français que depuis dix mois à la date d'édiction de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02340_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ces conditions, les décisions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B aurait été contraint de trouver un emploi salarié auprès d'une autre société faute pour la société Select Food Express de le faire travailler suffisamment, les termes de l'autorisation de travail qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.

Source officielle

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