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13 743 résultats pour « rappel de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant du maintien des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à la suite du dégrèvement des cotisations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03346_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'administration a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui procèdent du caractère fictif des factures émises par la société Mezynter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La société ne peut donc faire valoir qu'il s'agissait d'un simple rappel des modalités d'imposition de la société, prise en sa forme de société à responsabilité limitée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., qui est propriétaire de la quasi-totalité du capital social et assure la gérance avec son épouse, co-actionnaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02416_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par suite, la SARL O'Wine est fondée à demander, dans cette mesure, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2015, des cotisations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2013 à 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et des cotisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par une proposition de rectification du 18 mars 2016, le service lui a notifié des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2013

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02300_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02547_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DELTA PARTNERS CONSEIL a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00226_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00538_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, après rejet de la comptabilité, du chiffre d'affaires de l'établissement de restauration qu'elle exploite à Mèze (Hérault).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05425_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Danta a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B... a pour sa part été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02015_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00038_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 à la suite

Source officielle

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