Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). ".

constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a omis de se prononcer sur le moyen tiré de sa vulnérabilité ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

A contre l'arrêté de transfert : 14.

A contre l'arrêté de transfert : 14.

A..., ressortissant haïtien né le 22 juin 1992, est entré, accompagnant ses parents, irrégulièrement en France le 10 octobre 2003.

Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté de transfert : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions

Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne, responsable de l'examen sa demande d'asile ainsi qu'une assignation à résidence, dont la légalité

A avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 24 août 2021.

Mme A, ressortissante de Sierra Leone, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 15 octobre 2022.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

A D, ressortissant pakistanais né le 10 octobre 1977, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 juillet 2022 selon ses déclarations.

Il indique que le transfert litigieux a été exécuté le 10 mai 2022.

L'arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de M.

C B, ressortissant malien né le 31 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2020 et s'y est maintenu.