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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00256_20250409
9 avril 2025
B a été condamné, y compris à trois mois de prison avec sursis, ou interpellé en 2016, 2020, 2021 et 2022 pour violence, port d'arme sans motif légitime et conduite d'un véhicule sans permis, à vitesse
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
de stupéfiants, et port d'arme de catégorie D, faits pour lesquels a été condamné le 14 août 2023 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine d'emprisonnement délictuel de 6 mois ferme.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01631_20230825
25 août 2023
pénales, notamment deux peines d'emprisonnement en septembre 2007 et décembre 2007 pour des faits de vol, une peine d'emprisonnement de quinze jours en 2012 pour conduite d'un véhicule sans permis et usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
En conséquence, la société Arve Lotissements a sollicité, le 31 juillet 2020, l'octroi du permis d'aménager.
ORCA_25NT02523_20260420
20 avril 2026
Par un jugement du 2 mai 2022, ce même tribunal l’a condamné à 120 jours-amendes à deux euros chacun pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche, détention de marchandises contrefaites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
d'obtenir et qu'il ne lui était pas demandé de fournir, l'administration a méconnu l'article L 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a également méconnu le principe d'égalité des armes
6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
Par un courrier, reçu le 7 février 2020, la Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor (FAPEL 22) a demandé au maire de Lanmodez (Côtes d'Armor) de dresser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
responsable du traitement de ses empreintes, ni de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant et d'un droit de rectification ; - le préfet a commis une erreur manifeste en ne faisant pas usage
ORCA_25MA01563_20251208
8 décembre 2025
blanche ou incapacitante de catégorie D, conduite d’un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiant.
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
B est également connu pour avoir, le 3 janvier 2018, fait usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité accordant une autorisation, et le 22 février 2023, pour avoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
Toutefois, les pièces versées au dossier, constituées d'un contrat de location à usage d'habitation signé le 24 juillet 2020 aux noms de l'intéressé et de Mme C et d'une déclaration sur l'honneur de vie
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
, munition ou élément essentiel de catégorie A par une personne déjà condamnée à une peine privative de liberté, détention non autorisée d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie B par une personne
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 12 avril 2019, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de détention et emploi illicites de substance psychotrope et d'usage
3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la caisse primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, représentée par
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
de l'entreprise, constituée paritairement et comprenant le Chef d'entreprise ou son délégué, le chef d'armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien présent en Nouvelle-
ORCA_25DA00661_20250708
8 juillet 2025
A a été condamné sept fois à de la prison pour vol, violence, rébellion, mise en circulation de fausse monnaie, conduite sans permis ou usage de stupéfiants.
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Sur la responsabilité de la société Enédis et du Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
lors qu'elles ne montrent notamment pas des manifestants procédant à des dégradations de mobilier urbain, mais des petits groupes isolés d'individus, dont les visages étaient dissimulés, et munis d'armes
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