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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612
3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
Il fait valoir que : - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - il remplissait bien et continue de remplir les conditions fixées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
-2 du code de l'urbanisme.
ORCA_24NC01100_20240926
26 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ou de la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
ORCA_24TL01849_20241125
25 novembre 2024
, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_22NT03598_20230505
5 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme
4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
Est ainsi rappelé l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 24.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
L'article R. 532-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur depuis le 18 juin 2023, dispose que : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
Le 28 octobre 2022, ils ont à nouveau demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet leur
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
code général des impôts. / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
A a sollicité, à titre principal, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
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