ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

La même interdiction est stipulée à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 8. Le moyen invoqué par M.

l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est contraire aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

et qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la même prise en charge en Italie.

Le requérant fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Autriche, en particulier les afghans.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

de la vie nocturne à la suite du comité technique de suivi de la charte de la vie nocturne du 15 mars 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre les formulaires pour la demande d'asile dans un délai de dix jours ; 4°) de mettre à la charge

délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

- elle sera exposée à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

La SAS Natness soutient que cette charte non datée et non signée ne lui est pas opposable.

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».

moins de réexaminer son dossier et lui donner dans l’attente tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et de la possibilité de travailler et de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour