demande de titre, les autorités consulaires françaises à Tunis n'ont pas entaché leurs décisions d'abrogation des visas antérieurement délivrés à M. et Mme E, d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

B en se fondant sur les faits et condamnations rappelés ci-dessus. 4.

Par suite, le ministre de l'intérieur a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation en fondant sa demande de naturalisation sur ce seul motif. 5.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait en fondant sa décision sur la circonstance, en l'occurrence erronée, selon laquelle il aurait obtenu le statut de réfugié ; - s'agissant

Au demeurant, eu égard aux motifs fondant la première décision du 8 avril 2019 qui sont strictement identiques à ceux opposés par la décision en litige, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble

le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur urbanisé, de sorte que le maire d'Angoulins-sur-mer ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable de division parcellaire en se fondant

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a relevé que l'administration, en se fondant sur l'absence de nécessité des constructions projetées au regard de l'activité du pétitionnaire,

Le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation présentée par Mme B en se fondant sur ce que cette dernière avait, à l'occasion de sa demande de naturalisation, communiqué des informations

Dès lors, en se fondant, pour confirmer le refus de visa, sur le défaut de sincérité de l'union matrimoniale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

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Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en se fondant sur la rupture de la communauté de vie avec son

Par un arrêté du 16 juillet 2024, le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en se fondant sur les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, la société Knight Literie a adressé à l’administration fiscale une demande tendant au bénéfice du sursis au paiement des rappels litigieux en se fondant

A... en se fondant sur le motif d’une menace à l’ordre public. 4.

un moyen sérieux et de nature à entrainer l’annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d’annulation qu’il a accueillies dès lors que ce jugement annule la décision de préemption en se fondant

B en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 6. D'autre part, à supposer même que M.

Par suite, en se fondant sur ce motif, l’OFII n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6. En troisième lieu, M.

pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant

Par suite, quand bien même son comportement ne serait pas constitutif d’une menace à l’ordre public, en se fondant, notamment, sur les conditions irrégulières de son séjour en France, le préfet de Seine-Saint-Denis