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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01430_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives employé par la commune de Châtel-Guyon, fait état des " graves troubles " qui résulteraient, pour lui et sa famille, du versement à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01496_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il appartient alors à ladite autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, l'opportunité d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par décision du 28 avril 2020, le maire de ladite commune a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00889_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient procéder à une substitution de motif sans que le préfet ne l'ait sollicitée et sans l'avoir mise à même de produire des observations sur ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
l'arrêté de non opposition à déclaration préalable DP n°33192 24 Z0178 délivrée le 18 juin 2024 par le maire de la commune de Gradignan à la société Free ainsi que le refus tacite du maire de retirer ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Toulon, à titre principal, de constater la nullité de la résiliation de la concession d'aménagement en vue de la restructuration urbaine du centre-ville de la commune du Luc-en-Provence, conclue avec ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03674_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 15 mars 2022 à Me Liger sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative et l'accusé réception de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02295_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 22 juillet 2021 à Me Achache sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative et l'accusé réception de ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2020 et les 3 juin et 9 septembre 2021, l'association UCPA sports loisirs, représentée par Me Laffite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
s'agissant de l'arrêté du 18 avril 2019 est contestée en appel ; - les documents produits par le GAEC sont insuffisants pour établir le préjudice allégué, en l'absence de précision sur le prix du lait
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les premiers juges aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie, de l’absence d’autorité fonctionnelle du président de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des caractéristiques du projet, la présence d'éoliennes n'est pas inacceptable pour les bourgs de Benâte et de Ligueil ; le projet ne modifiera pas les valeurs existantes concernant le hameau de La Laiterie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Candia, qui exerce une activité industrielle de fabrication de lait liquide et de produits frais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
contraire du premier s'appuie sur l'état des connaissances scientifiques et des recommandations applicables en la matière, qu'il n'existe pas de lien connu entre la survenue d'une ECUN et l'introduction de lait
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par la requête susvisée, ladite société interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
signature, la convention du 24 janvier 1972 avait pour objectif de lui garantir le bénéfice d'une fourniture gratuite d'électricité, en ne mettant à la charge d'EDF qu'une obligation en nature et que ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Laiterie de la Montagne (SNLM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler les quatre titres
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
actions de l'Union des associations pour la petite enfance, que l'association le Jardin d'Enfants Toulousain ne pouvait, en l'état, être regardée comme respectant l'obligation résultant de l'article 7 de ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours. 8.
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