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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
ORCA_22PA02952_20220715
4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
de Grenoble de condamner la commune de Donzère à lui verser la somme de 299 054,34 euros en rémunération des études et travaux supplémentaires qu’elle aurait réalisés au cours de l’exécution de son marché
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la société Les Résidences à verser la somme de 23 032,58 euros TTC en règlement du marché : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
communes du pays du Clermontois à lui verser, à titre principal, la somme de 97 618,90 euros HT en raison du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
titre des marchés passés en 2006.
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
détient 30% des parts de marché derrière la société Nouméa Surgelés appartenant au groupe Carrefour et que, d'autre part, sur le segment des produits frais, la société Serdis détient une part de marché
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01919_20230725
25 juillet 2023
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société anonyme d'économie mixte du marché
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
réclamation d'indemnisation, et de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer une indemnité de 163 838,66 euros au titre du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution du marché
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser une provision de 196 255,01 euros en règlement du marché
4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
Etat à lui verser la somme de 64 815 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, avec capitalisation de ces derniers, au titre du solde du marché
Juge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Simone Veil de Montmorency à lui verser une provision de 1 135 047,88 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 14 " électricité " du marché
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Le 3 juin 2019, un avenant n°190130 au marché public de travaux était conclu, d'un montant de 49 342 348 F CFP, introduisant trois " prix unitaires nouveaux " au profit du titulaire du marché, correspondant
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
Enfin, l'article XIV du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que : " Par principe, les matériels du présent marché doivent demeurer identiques pendant toute la durée du marché
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa version applicable au litige : « 13.3.
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