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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
de la documentation fiscale référencée BOI-IR-RICI-350-10-20-10 ; - c’est également à tort que le crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique a, pour le même motif, été remis
4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
reçue le 24 novembre 2020 par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en tant qu’elle refuse de reconnaître son accident du 23 août 2019 comme imputable au service, que lui soit remis
2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
En l'espèce, la date de consolidation de l'état médico-légal de Mme D, a été fixée, par la décision contestée, au 12 septembre 2018, conformément à ce qui a été retenu, dans le rapport d'expertise, remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
Sur la décision im licite refusant la délivrance d’une carte de résident ermanent : En remier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
D'une part, il résulte des articles 17.1 et 17.2 du traité de concession litigieux, inséré au dossier de consultation remis aux candidats à la délégation de service public que le délégataire a l'obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 adressée à la SARL Entre nous que, pour rejeter sa comptabilité comme non probante, la vérificatrice a relevé que les tickets remis aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, c'est par une exacte application de ces dispositions que l'administration a remis en cause l'application du régime d'autoliquidation pour ces opérations et rendu la SARL Saving Business
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
Rien ne permet sérieusement de justifier de telles distorsions alors que le premier de ces actes, qui n'est pas une copie, correspond au feuillet de l'acte de naissance destiné et remis à la famille lors
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a notamment remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux prestations de service réalisées par la société et lui a notifié
6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident et de lui restituer son document d'identité remis
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
sa comptabilité opéré par l'administration n'est pas fondé dès lors que le procès-verbal de carence du 13 novembre 2015 ne concerne que les stocks de marchandises et non les recettes et devait être remis
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
par la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 ; une telle atteinte à cette situation légalement et nouvellement acquise ne repose sur aucun motif d'intérêt général ; le législateur a remis
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
Il en est de même des frais de déplacement à l'étranger, remis en cause par l'administration au motif que l'intéressé était accompagné par son épouse et qu'ils comprenaient pour partie des excursions et
1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
B, gérant, a remis une carte des prix pratiqués au cours des exercices vérifiés, indiqué que l'activité du restaurant était prépondérante et remis ses réponses à un questionnaire sur les conditions d'exploitation
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
L'administration a remis en cause ce régime d'imposition et appliqué cette taxe sur le prix total du terrain à bâtir.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que, sur le terrain de la loi fiscale, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts au motif que
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause des déductions opérées par M.
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
observations à la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, le service n'ayant pas expliqué en quoi il n'avait pas remis
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
2015, au titre de l'exercice allant du 6 juin 2013 au 31 décembre 2014 et le 13 mai 2016, au titre de l'exercice allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; - elle n'a pas au cours du contrôle remis
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