Par une décision du 12 août 2020 la commission supérieure d'appel de la FFF, saisie par l'association Mouvaux Lille Métropole Futsal, a confirmé cette décision.

Saisie par M.

code de justice administrative, de solliciter une extension de sa mission à de nouveaux désordres ou à des non-conformités qui ne sont pas les désordres dénoncés aux termes de la requête, objet de sa saisine

D a entendu contester la régularité de cette saisine du collège des médecins, ce moyen ne peut qu'être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 7.

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour est irrégulier à défaut de saisine

La France a saisi les autorités belges le 8 février 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 qu'elles ont accepté le 15 février

A... a saisi la cour d’une demande tendant à l’exécution du jugement n°s 2106675, 2113656 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - dès lors qu'il justifie de onze ans de présence en France, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans saisine

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. " 6.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

de quitter le territoire français sont entachées d’incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées et procèdent d’un défaut d’examen de sa situation ; - la préfète du Val-de-Marne aurait dû saisir

qu'il n'est pas signé ; Sur le bien-fondé du jugement : Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure faute de saisine

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

soutient que : - elle a fait appel du jugement attaqué, le tribunal administratif ayant commis une erreur d'appréciation - ce refus de titre de séjour est illégal, faute pour l préfet de l'Ain d'avoir saisi

Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2022 en application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont implicitement

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans

: - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d’un défaut d’examen sérieux de leur situation personnelle ; - ils sont entachés d’un vice de procédure en raison du défaut de saisine