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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01656_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la légalité des décisions du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 23 avril 2025 obligeant M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fédérale des Syndicats de l'État-CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00484_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026 le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
La requête a été communiquée le 17 janvier 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
véritablement possibles que depuis deux points de vue, situés à l'est de l'édifice et au pied de celui-ci, alors qu'aucune covisibilité n'existe entre les ruines et le projet depuis la route principale
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 mai 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00389_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01156_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00266_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00801_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00430_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02933_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre les décisions implicites, révélées par un courrier du 23 juillet 2025 du préfet de la Mayenne, par lesquelles les préfets d’Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01242_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02469_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a motivé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans par le fait que, si M.
Source officiellePage 38 sur 75