de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

s'accordent, sans être contestés sur ce point par J D, sur le fait que l'opération envisagée par J du Mont de la Rigole consiste en un agrandissement qui n'a pas pour effet de porter la superficie de

Vu les autres pièces du dossier.

de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre

qui a été prise sur un autre fondement textuel ; - le motif de la décision contestée tenant à ce que le maire ne saurait se contenter d'adresser une mise en demeure et qu'il lui appartient de déterminer

ne serait pas une autorisation tacite d'occupation privative du domaine public : o la qualité de contribuable local permet de contester l'ensemble des décisions administratives ayant des incidences

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que, pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, le préfet ne pouvait pas se fonder sur l'absence de réponse

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société BG Promotion et le préfet de la Haute-Garonne ont contesté ce nouveau refus devant le tribunal administratif de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

absents ou représentés ne permettait pas de corroborer les mentions portées sur le registre des délibérations.