être reconnue du fait de cet incident ni sa responsabilité être engagée ; - la plainte pénale de Mme B a été classée sans suite ce dont l'intéressée a été informée le 17 juin 2020 ; - la commune a accepté

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour.

au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation

Saisies le 26 janvier 2023 sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités suédoises ont, le 27 janvier 2023, accepté de

Saisie par les autorités françaises le 1er février 2023, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 13 février 2023.

Saisie par les autorités françaises le 1er février 2023, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 13 février 2023. M.

Saisies par les autorités françaises le 28 avril 2023, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par accord implicite et en ont été informées le 6 juillet 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accepté sa démission à compter du 1er octobre 2019

A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accepté sa démission à compter du 1er octobre 2019

du même livre : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaitre son acceptation

reconnaît un droit d’acquisition des parcelles concernées ; - la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 n’est pas suffisamment motivée ; - cette délibération a été prise en méconnaissance du principe

2°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Italie, qui a accepté sa reprise en charge le 17 mai 2021 sur le fondement de l'article 18.1 b) du même règlement, aurait saisi les autorités roumaines

Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens invoqués par les époux A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, conformément à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, si la Cour

contraire à l'article 13 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 15 §2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies et au principe

la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît le principe

En tout état de cause, il ne conteste pas que les autorités allemandes aient effectivement accepté sa reprise en charge. Dès lors, cette irrégularité alléguée doit être également écartée.

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités allemandes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié