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des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00363_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande d'autorisation de transfert de son officine, sur le territoire de la commune de , du centre commercial A. au

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

A, employé au sein de la société Sogedev depuis le 8 juin 2011, a, d'abord, été titulaire de la délégation unique du personnel le 5 janvier 2017, avant d'exercer, à compter du 25 mai 2020, un mandat de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04116_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00104_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à Mme B A, en application de ces mêmes dispositions.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

de Bordeaux l'a admise au bénéfice d'une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2020.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

été méconnu dès lors que la commission administrative paritaire n’a pas pris en compte ses observations écrites ; la composition de la section du comité national de la recherche scientifique qui a statué

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

été certifiée sans réserve par le commissaire aux comptes et ne comportait pas d'erreurs graves et répétées ; - le compte intitulé " Caisse ", numéroté 5311000, a présenté quelques soldes créditeurs

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

A en qualité de président de la société Cameo Energy, qu'à compter du 21 février 2020. Or, avant cette date, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 juillet

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01389_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03163_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Par un arrêté du 28 juin 2021, le CASVP a, à nouveau, placé M. A... en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 25 avril 2017.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04620_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

d’application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00317_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

pas en compte ses éléments de défense, en ne rouvrant pas l'instruction et en ne renvoyant pas l'audience, le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire ; il a insuffisamment motivé son jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21197_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02188_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de la commission de réforme démontre qu'aucun médecin spécialiste n'a participé aux délibérations, de telle sorte qu'elle a été privée d'une garantie ; - au regard de l'avis du comité médical du 7 novembre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03375_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

a transféré son siège social.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel