L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Il a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 412-1 du même code, " sous réserve des engagements internationaux ".

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

L. 412-1. ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 4.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

irrégulière, peu important à cet égard que les mineurs ne soient pas soumis, en application de l'article L. 411-1 du même code, à l'obligation de justifier d'un titre de séjour.

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées à l'article L. 435-1 du même code ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis de l'article L. 425-9 du même code, et qu'elle y a désormais l'ensemble de ses centres d'intérêts privés et familiaux.

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne peut qu'être écarté. 8.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

En troisième lieu, aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ".

dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.