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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT02987_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déposé tardivement sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00068_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
512,18 euros hors taxes ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01752_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pas incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00642_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de son état de vulnérabilité en raison de la charge d'un enfant en bas âge ; - elle méconnaît les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 553-6 du code précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01542_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01797_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00242_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
nés en France et que ces dispositions ne leur sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
euros, mises à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 26 juin 2018 en application de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Autoroutes, de la société des Autoroutes du Sud de la France et
Source officiellePage 38 sur 156