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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03138_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué - lequel est suffisamment motivé, conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative - serait entaché d'erreur de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03668_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 6 juillet 2022, le requérant a présenté une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02261_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 711-2-1° du code de justice administrative, de l'article 5 du même code, des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité
Source officiellePage 38 sur 741