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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02160_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 751-5 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02830_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R. 751-5 ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01653_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00215_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01993_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00649_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 751-5 ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03376_20250813
13 août 2025
13 août 2025
R. 751-5 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03326_20230822
22 août 2023
22 août 2023
R. 751-5 ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04676_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03502_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01851_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02058_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01779_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00260_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00465_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01348_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02008_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de
Source officiellePage 38 sur 416