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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03174_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00331_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 311-1 du code précité au lieu de celles de l'article L.311-7 dont il s'est prévalu ; -il s'est acquitté d'un droit de visa de régularisation, comme l'atteste le reçu du 11 mai 2020, de sorte que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : " Sauf
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02012_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01465_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
R. 432-13 du même code, dès lors qu’il aurait pu bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement, d’une part, des dispositions de l’article L. 313-11 11° de ce code, devenu l’article L. 425-9 du même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02259_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 313-11 7°, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de son neveu ; il méconnaît l'article L. 313-14 du code de
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01553_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, les dispositions de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'ont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01124_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, vise notamment le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 7° de l'article L.313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du même code ; - la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01471_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 6 août 1978 à Metline a déposé le 30 novembre 2017 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01083_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
franco-algérien et les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'information prévue par l'article L. 311-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00076_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 314-11, L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne, en son article 1er, que " la demande de titre de séjour de Mme A E est rejetée ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03279_20230220
20 février 2023
20 février 2023
1er), mais lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code (article 2).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00340_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le
Source officiellePage 38 sur 654