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62 637 résultats pour « article L.12-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01063_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00722_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02602_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25M101292_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01666_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 311-12-1 précisant que " la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03015_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00960_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le lexique national d'urbanisme, qui présente un caractère indicatif en l'absence de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, définit l'annexe comme étant une construction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02743_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

l’homme, les dispositions du 4° de l’article L. 611-1, des articles L 612-1 à 5 et L. 721-4, 721-5 et 721-6 à 9 du code e l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01052_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01381_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01913_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00793_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 611-1 de ce code : " I. - L'autorité administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société Limabeech une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02277_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05377_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01098_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

du 6 octobre 2021 (article 2) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle

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