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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : En ce qui concerne les rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 3.
ORCA_20DA01155_20221221
5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
109 du code général des impôts ; - la somme de 7 070 euros au titre de l’année 2012 doit également être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1° du même
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 8.
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
A, mais y interdisent les résidences mobiles et les habitations légères de loisirs.
8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
B ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
ces sommes, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, dans les revenus imposables de Mme B C, au titre des années 2013 et 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
A B, ne saurait être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - en l'absence de bien-fondé des rehaussements prononcés, la pénalité appliquée pour manquement délibéré n'est pas justifiée
1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions au titre des années 2013 et 2014 : 13. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu son office est en réalité dirigé contre le bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
et immobiliers, déductibles des bénéfices dans le cadre d’une activité de marchand de biens.
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Le 9 janvier 2023, la société Free Mobile a déposé en mairie des Lilas une déclaration préalable portant sur l’installation de deux stations relais de téléphonie mobile sur le toit d’un bâtiment situé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non
DCA_23NC03654_20251204
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
A créditées sur ses comptes bancaires et, sur le fondement de l'article 150-0 A du même code, une somme de 17 394 euros en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières.
2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'impôt : 5.
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués provenant des SARL Barrakuda et A2P imposés au titre de l’année 2014 : Aux termes de l’article 109 du même code : «
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