Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les

ses conditions de détention étaient indignes en méconnaissance des articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions

. ; - le maire a commis des agissements destinés à obérer la réalisation de son projet immobilier, constitutifs d’un détournement de pouvoir ; - la commune a procédé illégalement au déclassement de la

public hydroélectrique concédé par l'Etat à Electricité de France (ci-après EDF) ; - elle n'avait pas à être détentrice d'une autorisation d'occupation du domaine public dès lors qu'elle ne fait aucun usage

du même code : " La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Pour les distributeurs de services de télévision : a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers

l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ce même article L. 435-1 ; - il méconnaît le principe constitutionnel

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage

Vu : -la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code civil ; -le code général de la propriété des personnes publiques ;

comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage

reprochés ne peuvent être tenus pour établis eu égard tant à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance par laquelle le procureur de la République a classé sans suite la plainte pour faux et usage

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé, d'une part, que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public et d'autre part, qu'il existait

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet l'a entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage

Par un arrêt n° 21PA04101 QPC du 23 novembre 2021 la cour administrative d'appel de Paris n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B.

Vu l'ordonnance n° 21PA06442 QPC du 6 janvier 2022 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

notamment quant à son volet financier, et qu'elle n'avait jamais contesté le contenu des précédents rapports pourtant identique à celui de l'année 2017 ; - sinon, il appartiendra à la cour de faire usage

La société Octica Invest, société de droit luxembourgeois, dont le capital est détenu par un unique associé qui est une personne physique, est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation situé

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.