l'étranger peut être éloigné en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a entaché sa décision d'illégalité en considérant qu'il représentait une

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

fixant le pays de renvoi est illégale par voie d’exception, en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision portant interdiction de retour

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

A, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

et son entretien ; il vit avec la mère de son fils ; la décision méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

le territoire français et demande à la cour l’annulation de l’ensemble des décisions préfectorales précitées.

E C, directeur adjoint des étrangers en France, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français.

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

par le tribunal judiciaire de Saverne ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -

d'appréciation au regard des articles L. 313-11 (7°) devenues L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par