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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
enjoint à la préfète d'Indre-et-Loire de prendre à nouveau une décision dans un délai de quinze jours compte-tenu de l'illégalité de la délivrance du récépissé de la déclaration préalable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
La SARL Plein Soleil, qui exerçait une activité de promotion immobilière, s'est déclarée en cessation de paiement le 9 février 2009 et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 27 février
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
dans les délais. 15.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
à la déclaration préalable ».
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
déclaration des dividendes et honoraires versés.
Juge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C n'a pas déclaré son activité de vente de véhicules d'occasion poursuivie en 2015, ni déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire en raison de cette activité. 24.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; / -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; / -le délai dans lequel les indemnités sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
de déclaration des résultats de cet exercice. 11.
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
La société H3D n'a fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité et les résultats qu'elle a déclaré n'ont pas été remis en cause par l'administration.
6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
par la déclaration de sa naissance en date du 8 juillet 2002, laquelle est intervenue dans le délai prévu à l'article 55 du code civil haïtien ; - sa filiation paternelle est en tout état de cause
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
administration s’est abstenue de répondre à ses observations sur la proposition de rectification, la privant ainsi du bénéfice du recours hiérarchique et de la possibilité de demander l’examen de sa déclaration
DCA_22NT02940_20231215
Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00459_20221107
7 novembre 2022
préalable de division de la parcelle BW 253 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_22BX00460_20221107
préalable de division de la parcelle BW 294 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
Delage, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
Pour obtenir l'aide au titre du mois d'octobre 2020, il a déclaré un chiffre d'affaires de référence de 5 529 euros.
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
A..., ressortissant marocain né le 16 juillet 1984, est entré en France le 20 juillet 2011 selon ses déclarations.
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