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16 306 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03579_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04433_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté querellé a été pris par une autorité incompétente, qu'il est insuffisamment motivé, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02447_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 20 juillet 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01107_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le 2 mars 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02248_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

B soulève à nouveau de manière identique le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00679_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre du présent litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02025_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible d'opposer l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00463_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle souffre d'une motivation insuffisante ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04978_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est signée d'une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02641_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03855_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02629_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01764_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03474_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice d'incompétence doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04645_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Faute pour l'appelant de rapporter cette preuve, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02948_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04402_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02103_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que seules les stipulations du paragraphe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02155_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le tribunal judiciaire de Strasbourg s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nancy, la cour a transmis la question préjudicielle à ce dernier tribunal. 3.

Source officielle

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