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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03579_20241118
18 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_24PA04433_20241230
30 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté querellé a été pris par une autorité incompétente, qu'il est insuffisamment motivé, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25PA02447_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02446_20220615
15 juin 2022
Le 20 juillet 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_23PA01107_20230531
31 mai 2023
Le 2 mars 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02248_20220427
27 avril 2022
B soulève à nouveau de manière identique le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre du présent litige.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible d'opposer l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître
ORCA_22DA00463_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle souffre d'une motivation insuffisante ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
ORCA_22PA04978_20230309
9 mars 2023
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est signée d'une autorité incompétente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02641_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
ORCA_24PA03855_20241203
3 décembre 2024
; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente
ORCA_24VE02629_20250320
20 mars 2025
elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente
ORCA_24MA01764_20250109
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03474_20240205
5 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice d'incompétence doit être écarté. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
Faute pour l'appelant de rapporter cette preuve, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.
ORCA_25NC02948_20260313
13 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de
8ème chambre
DCA_22PA04402_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et
6ème Chambre
DCA_22PA02103_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que seules les stipulations du paragraphe
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
Le tribunal judiciaire de Strasbourg s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nancy, la cour a transmis la question préjudicielle à ce dernier tribunal. 3.
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