Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé

D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir

L'intéressé et sa compagne sont en situation irrégulière du fait du rejet de leurs demandes d'asile pour lesquelles ils n'ont pas été privé de l'exercice d'un recours.

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ». 5.

B, la durée d'interdiction de retour de trois ans n'est pas disproportionnée. 16.

Par une décision du 23 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé par la requérante à l'encontre de la décision de l'OFPRA.

magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, d'une part, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour

B..., né à Toulouse le 27 août 2021, de nationalité française, et qu’il a reconnu sa filiation à l’égard de cet enfant le 6 mars 2023. Si M.

inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite

Enfin, rien ne s'oppose à son retour en France par des voies légales.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

rejeté son recours formé contre la décision du 30 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du préfet de Vaucluse du 23 janvier 2025, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans.

et de ne former un recours contentieux que lorsque ce recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

de lui délivrer un visa dit « de retour » en France.

Mme B a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté le 8 janvier 2021.

Par suite, l'intéressé n'est pas en situation de se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précitées.

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 25 juillet 2024 du préfet de Maine et Loire comportaient la mention des voies et délais de recours. Il ressort de ces mêmes pièces que M.