demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 1er avril 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 5 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 avril 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 avril 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 15 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

du 14 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une décision portant reconnaissance de la fixation

l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 480 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Sur le cadre juridique du litige : 2.

février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

d'annuler les décisions de l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet de l'Isère portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 15.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire

des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire

des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire

franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation