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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente
5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
dès lors que les dispositions des articles 3 et 7 de la convention franco-camerounaise sur lesquelles s'est fondé le préfet ne sont pas applicables à sa situation ; la demande de substitution de base légale
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
- le tribunal a considéré, à tort, que le dispositif introduit à l’article 261 E du code général des impôts constitue un régime d’exonération partielle de la taxe sur la valeur ajoutée, que le législateur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe d'indépendance des législations par l'arrêté de
2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
Elle soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 241-10 de ce code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juin 2016 : « La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus
DCA_24PA00869_20241230
DCA_24PA01428_20241230
DCA_24PA01430_20241230
DCA_24PA01432_20241230
ORCA_25NT00987_20251112
12 novembre 2025
La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02726_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif de Grenoble a procédé à une substitution de base légale ; S'agissant de
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
, il peut en revanche légalement s'appliquer, sans porter atteinte à une situation juridiquement constituée, à des engagements présentés avant la date de son entrée en vigueur dès lors qu'aucune décision
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les autorités compétentes sont tenues de faire
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 4.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement lui opposer ce seul motif pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
est entrée en vigueur le lendemain de la promulgation de cette loi, soit le 28 janvier 2024.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02713_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
. / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation (…) mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre (…) ».
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