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A, représenté par Me Liger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2020 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du

A... soutient qu’il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Libye en raison de la situation globale du pays.

S'il a été ensuite autorisé à passer ses examens en tant que candidat libre, il n'est pas contesté qu'il ne suivait aucun enseignement durant l'année 2023-2024, l'intéressé reconnaissant lui-même dans

fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

recel de faux documents administratifs, et en 2007 à 8 années d'emprisonnement pour des faits de viol commis en réunion et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

A sa libération, le requérant a été éloigné du territoire français le 13 mai 2023 à destination de la Guinée. 5. Pour solliciter l'abrogation de l'arrêté du 22 juin 2017, M.

outre que l’implantation de potelets, restreignant de manière permanente et définitive les possibilités d’usage de la cour, excède ce qui était strictement nécessaire pour assurer dans l’urgence la libération

Toutefois, la libération des locaux qu'implique en principe la résolution de la vente et la restitution du prix à l'acquéreur, ne peut, par elle-même, être regardée comme une prestation de service à titre

les entreprises dans lesquelles elle investit, ce qui n'exclut pas une rotation du portefeuille d'actifs en synergie avec les co-investisseurs privés, dans un souci de bonne gestion des risques, de libération

B A à lui payer la somme de 916,69 euros au titre des pénalités pour retard dans la libération des lieux prévue par l'article 25 de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 1er juin 2017 ; 4

A cet égard, il ne ressort pas des attestations versées au dossier que l'appartement correspondant au lot n° 41 aurait été affecté, à la suite de la libération de l'appartement en litige, essentiellement

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle

ressort de la décision de la CNDA la concernant qu'elle n'a pas connu le même parcours migratoire et qu'elle a justifié avoir été elle-même emprisonnée en Iran et avoir subi des menaces depuis sa libération

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exécution la mesure d'éloignement à tout moment ; il risque d'être placé en rétention administrative à des fins d'exécution de la mesure d'éloignement à l'issue de sa période de détention, la date de sa libération

préfet du Val d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d'ordonner sa libération

père en 2006, il a été élevé par une femme avec laquelle il ne partage pas de lien familial, que depuis qu'il a repris contact en 2018 avec son oncle maternel, membre de l'organisation des Tigres de libération

paiement mensualisé à partir du 13 mai 2025 établi par EDF le 6 avril 2024, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges la décision contestée a elle-même été prise moins de cinq ans après la libération

correctionnel du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes à une peine de deux ans d’emprisonnement délictuel pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération