En écartant le moyen tiré de l'existence d'une contradiction entre la décision de délivrer à M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

moyen tiré de l’illégalité de la participation exceptionnelle était inopérant, dès lors qu’il consistait à exciper de l’illégalité d’une décision qui ne constituait pas la base légale de la délibération

F présentée en première instance.

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée en première instance tirée de l'absence d'intérêt à agir des époux B doit être accueillie ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne motive

Dès lors, l'arrêté est suffisamment motivé et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, en première instance, M.

La cour a écarté les autres moyens invoqués par M. Le Prince et autres, requérants de première instance devenus intimés. 2. M.

instance, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel à la personne qui a délivré cette autorisation, qui était partie au litige en première instance et qui s'est abstenue de faire appel

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. En troisième lieu, les juges de première instance ont relevé que si M.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A en première instance : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

attaquées sont illégales pour tous les moyens de fait et de droit exposés dans les écritures de première instance.

soulevés par Mme C en première instance ne sont pas fondés.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

En premier lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient Mme A..., les premiers juges n’ont pas insuffisamment motivé leur jugement s’agissant du moyen tiré

En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de la préfecture du Val-d'Oise.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges

En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit, par suite, être écarté. 6.

à celle tirée de l'article L. 313-10 du même code ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.