Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

B A reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle du requérant

C reprend en appel, sans faire état de circonstances de fait ou de droit qu'il n'aurait pas déjà invoquées en première instance, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une erreur de droit.

Ainsi qu'il a été indiqué au point 7, le requérant ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans.

Sur l'appel du préfet : 3.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme B, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

L'auteur d'un dommage ne peut appeler en garantie la victime, mais seulement invoquer la faute exonératoire de cette dernière.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête en appel par la commune de Corbeille-Essonnes : 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Sur l'appel incident relatif aux pénalités : 9.

AH, M. et Mme AC et A E I, relèvent appel du jugement avant-dire droit du 10 mars 2021 et par la requête enregistrée au même greffe sous le n° 21BX03778, Mme E I relève appel du jugement du 28 juillet

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à raison d’une insuffisance de motivation de celle-ci ; - à titre subsidiaire, les moyens d’appel ne sont pas fondés.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Par suite, l’exception de prescription invoquée par M. A... C... doit être écartée. Sur le troisième grief, s’agissant d’une part de l’allumage du chauffage, M. A...

, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût, de dire si sa situation rend impossible l'exercice de ses fonctions en raison de sa gravité et de la nécessité de poursuivre

l'expiration du délai d'appel.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que les décisions seraient insuffisamment motivées.

La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête présentée par la SARL Frenad contre ce jugement.